Coupures d’électricité : les démarches à suivre pour obtenir une indemnisation en cas de dommages

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Coupures d’électricité : les démarches à suivre pour obtenir une indemnisation en cas de dommages

R. I

25 juillet 2026

4 min de lecture

Les consommateurs victimes de dommages causés par des coupures ou des perturbations du courant électrique peuvent demander une indemnisation, à condition de pouvoir prouver le préjudice subi et d’établir la responsabilité de la partie concernée.

C’est ce qu’a rappelé le huissier de justice Me Lotfi Akil, qui a précisé que le cadre juridique en vigueur permet aux personnes lésées de réclamer une compensation pour les dégâts touchant leurs appareils électroménagers, leurs biens personnels ou encore leurs équipements professionnels.

Intervenant ce samedi 25 juillet 2026 sur Diwan Fm, il a expliqué que la multiplication des interruptions électriques ces dernières années a entraîné plusieurs dommages matériels, notamment sur les équipements domestiques et professionnels, appelant les personnes concernées à suivre les procédures légales nécessaires afin de préserver leurs droits.

Un constat d’huissier pour établir la preuve du dommage

Selon Me Lotfi Akil, la première étape consiste à faire établir un procès-verbal de constat par un huissier de justice. Cette démarche permet de documenter officiellement les dommages visibles subis par les appareils ou les biens concernés.

Cette constatation matérielle constitue un élément essentiel dans le dossier de réclamation, puisqu’elle permet de dater et de décrire précisément les dégâts enregistrés.

Une expertise technique pour déterminer l’origine de la panne

La deuxième étape repose sur une expertise technique réalisée par un spécialiste du domaine électrique ou de la maintenance.

Cette analyse vise à déterminer l’origine exacte du dommage et à vérifier s’il est effectivement lié à une coupure de courant, à une variation de tension ou à une surtension survenue lors du rétablissement de l’électricité.

Le rapport de l’expert constitue ainsi un élément déterminant pour établir le lien entre la perturbation électrique et les dégâts constatés.

Une demande d’indemnisation accompagnée de justificatifs

Une fois les preuves réunies, le consommateur peut déposer une demande d’indemnisation accompagnée des documents nécessaires, notamment le procès-verbal de constat, le rapport d’expertise ainsi que les factures de réparation ou de remplacement des équipements endommagés.

Si une faute ou une responsabilité de la partie chargée de la distribution de l’électricité est établie, une réparation du préjudice peut être envisagée.

En cas de refus de la demande, le consommateur conserve la possibilité de saisir la justice afin de faire valoir ses droits et de démontrer l’existence du dommage ainsi que le lien de causalité avec la perturbation du réseau électrique.

Une coupure annoncée ne signifie pas toujours absence de responsabilité

Concernant les coupures précédées d’une notification préalable, Me Lotfi Akil a souligné que cette information ne constitue pas automatiquement une exonération de responsabilité.

Selon lui, certains dommages peuvent survenir non pas uniquement au moment de la coupure, mais lors du retour du courant, notamment en raison de variations importantes de tension susceptibles d’endommager les appareils électriques.

La détermination de la responsabilité reste donc liée aux conclusions des expertises techniques.

Les rapports techniques, un élément décisif

Le huissier de justice a enfin insisté sur le fait que le facteur temps ne constitue pas nécessairement un obstacle pour les personnes souhaitant défendre leurs droits. L’essentiel demeure de réunir les preuves nécessaires et de s’appuyer sur des rapports techniques fiables permettant d’identifier l’origine du dommage.

Dans un contexte marqué par la multiplication des perturbations électriques en période de forte demande énergétique, la question de l’indemnisation des consommateurs victimes de dégâts matériels revient ainsi au centre des préoccupations.