Microfinancements d’honneur : jusqu’à 25.000 dinars sans intérêts ni garanties

Le décret fixant les conditions d’octroi des microfinancements d’honneur a été publié, vendredi 24 juillet 2026 dans le Journal officiel de la République tunisienne (Jort). Ce nouveau dispositif encadre l’accès à des financements destinés aux particuliers, aux porteurs de microprojets, aux petites et moyennes entreprises (PME) ainsi qu’aux sociétés communautaires, en précisant les bénéficiaires, les montants, les modalités d’octroi et les obligations imposées aux banques.

Le mécanisme trouve son origine dans l’article 412 ter du Code de commerce, qui prévoit la mise en place, au niveau des banques, de lignes de financement d’honneur alimentées par une partie de leurs bénéfices. Le décret publié au Jort vient ainsi rendre ce dispositif opérationnel en fixant les bénéficiaires, les plafonds de financement et les conditions dans lesquelles ces fonds pourront être accordés.

Jusqu’à 25.000 dinars selon le profil du bénéficiaire

Le décret distingue trois catégories de bénéficiaires. Les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que les sociétés communautaires pourront bénéficier d’un financement pouvant atteindre 25.000 dinars. Une PME est définie comme une entreprise dont les investissements, qu’il s’agisse d’une création ou d’une extension, sont compris entre 150.000 dinars et quinze millions de dinars, fonds de roulement inclus.

Les porteurs de microprojets pourront obtenir jusqu’à 10.000 dinars. Le décret considère comme microprojet tout projet dont le coût total de l’investissement, fonds de roulement compris, ne dépasse pas 150.000 dinars.

Les particuliers, quant à eux, pourront accéder à un financement maximal de 5.000 dinars, destiné exclusivement à financer des besoins de consommation, contrairement aux deux autres catégories qui soutiennent une activité économique.

Des prêts sans intérêts, sans garanties et une réponse sous dix jours

Ces financements, destinés à répondre à des besoins de court terme, seront accordés sans intérêts, pour une durée maximale de deux ans, avec la possibilité d’obtenir une période de grâce pouvant aller jusqu’à six mois.

Les banques ne pourront exiger aucune garantie ni sûreté, quelle qu’en soit la nature. Elles devront se prononcer sur chaque demande dans un délai ne dépassant pas dix jours ouvrables bancaires à compter de son dépôt. Le demandeur devra être informé de la décision par un moyen laissant une trace écrite et, en cas de refus, celui-ci devra être motivé.

Le décret interdit également aux banques de facturer des frais ou commissions liés à l’étude des dossiers.

En revanche, un bénéficiaire ne pourra solliciter un nouveau financement dans le cadre de ce dispositif qu’après avoir intégralement remboursé le précédent.

Les banques devront consacrer au moins la moitié des fonds aux PME

À l’exception des établissements dont les statuts limitent leur champ d’intervention, chaque banque devra consacrer au moins 50% des ressources de cette ligne de financement aux PME et aux sociétés communautaires.

L’octroi des financements devra prendre en compte l’ordre chronologique de dépôt des demandes et respecter le principe d’équité.

Les banques devront, par ailleurs, épuiser les fonds qui leur sont alloués dans un délai maximal d’un an à compter de leur versement sur le compte dédié.

Afin d’assurer le suivi du dispositif, elles seront tenues de transmettre tous les trois mois au ministère des Finances un état des financements accordés, ventilés par gouvernorat et par activité, ainsi que des montants recouvrés et des impayés. Un état détaillé des opérations enregistrées sur le compte devra également être communiqué. Ces informations devront être transmises mensuellement à la Banque centrale de Tunisie (BCT).

Les commissaires aux comptes devront, de leur côté, établir un rapport annuel sur le respect par chaque banque des obligations prévues par le décret. En cas de manquement, la BCT pourra prendre les mesures nécessaires et, le cas échéant, appliquer les sanctions prévues par le Code de commerce.

Le décret précise que le dispositif entre en vigueur à compter de l’affectation par les banques de leurs bénéfices au titre de l’exercice comptable 2025. Ces affectations ayant déjà été décidées lors des assemblées générales ordinaires tenues au cours des derniers mois, le mécanisme est donc désormais applicable. Sa mise en œuvre effective dépend toutefois de l’opérationnalisation de la ligne de financement au niveau de chaque établissement bancaire.

I.N.

*Photo d’illustration